Version en vigueur depuis le 09 mai 1917 ... Les sociétés de même nature qui se créeront dans l'avenir devront un mois au moins avant d'exercer toute activité, ...

1° De vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit en s'unissant entre elles ;. 2° De distribuer ...

Article 21 · Abroge Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 12 (Ab) · Abroge Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 3 (Ab) · Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - ...

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication ...

Modifie Loi du 7 mai 1917 - art. 17 (V); Modifie ... - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n ... du code de commerce et du code général des impôts ...

La loi du 2 juillet 1915, modifiée par celle du 28 février 1922, complétant, en ce qui concerne les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi, les ...

La femme mariée qui exerce le commerce dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est réputée avoir obtenu le consentement de son mari à ...

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 7 MAI 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ... - Au début de l'article 18 de ...

Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.

Dans la mesure où les textes maintenus en vigueur par l'article 7 et le titre II de la présente loi se réfèrent à une disposition d'une loi locale abrogée, la ...